1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme Artistic-Pro (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse artistic-pro.com, ainsi que les transactions commerciales qui y sont effectuées.
Toute utilisation de la Plateforme, qu'elle soit en tant que visiteur, client (acheteur) ou artisan (vendeur), implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Définitions
- Plateforme : le site internet Artistic-Pro et tous ses services associés.
- Éditeur : la société exploitant la Plateforme (voir Mentions légales).
- Artisan : utilisateur enregistré qui propose des produits artisanaux à la vente.
- Client : utilisateur enregistré qui achète des produits via la Plateforme.
- Produit : article artisanal proposé par un Artisan.
- Commande : contrat de vente formalisé entre un Client et un Artisan via la Plateforme.
3. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est gratuite et ouverte aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et aux personnes morales légalement constituées en Haïti ou à l'étranger.
Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui-même.
3.1 Compte Artisan
L'inscription en tant qu'Artisan nécessite la validation de l'Éditeur, qui peut demander des justificatifs supplémentaires. Après une période d'essai gratuite de 7 jours, l'Artisan souscrit un abonnement mensuel ou annuel, au choix parmi les formules proposées dans son espace (prix, nombre de produits et publicité selon la formule). Sans abonnement en cours, sa boutique n'est plus visible des Clients.
4. Rôle de la Plateforme
Artistic-Pro agit en qualité d'intermédiaire entre Artisans et Clients. La Plateforme assure la présentation des produits, la prise de commande, l'encaissement des paiements et la logistique (ramassage chez l'Artisan et livraison au Client).
Le contrat de vente est conclu entre l'Artisan et le Client. L'Éditeur n'est pas vendeur des produits proposés et ne peut être tenu responsable de leur conformité ou de leur qualité, qui relèvent de l'Artisan. L'Éditeur répond en revanche du transport des produits qui lui sont confiés, dans les conditions de l'article 6.
5. Commandes et paiement
5.1 Processus de commande
Le Client passe sa commande en sélectionnant les produits, en validant son panier puis en procédant au paiement. La validation du paiement constitue acceptation définitive de la commande.
5.2 Prix et devises
Les prix sont affichés en gourdes haïtiennes (HTG), toutes taxes comprises. Le prix final inclut les éventuels frais de livraison applicables.
5.3 Moyens de paiement
Le Client règle sa commande uniquement sur les comptes de la Plateforme (MonCash, NatCash ou virement bancaire), indiqués au moment du paiement, puis transmet la référence de sa transaction. Il ne doit jamais payer un Artisan directement : toute demande en ce sens peut être signalée (article 11.2). Les références de paiement sont chiffrées dans nos bases de données.
5.4 Système d'escrow
L'Éditeur opère un système de séquestre : le paiement du Client est conservé jusqu'à la confirmation de livraison. L'argent est ensuite reversé à l'Artisan, déduction faite de la commission de la Plateforme (taux affiché dans les paramètres de l'Artisan).
6. Livraison
La Plateforme récupère les produits vendus chez l'Artisan, dans la commune de ramassage indiquée sur son profil, et les livre à l'adresse du Client. L'Artisan s'engage à tenir la Commande prête et correctement emballée.
Un frais de livraison unique par commande est appliqué, selon la commune (Haïti) ou le pays (étranger) du Client. Le frais et le délai estimé sont affichés dans le panier avant paiement et figurent sur la page Tarifs. À titre indicatif : 24 à 72 heures en Haïti, plusieurs jours à quelques semaines à l'étranger, à compter de la confirmation du paiement.
Si la livraison n'est pas confirmée par le Client dans un délai de 5 jours après l'expédition, la commande est automatiquement considérée comme livrée et le solde est versé à l'Artisan.
7. Droit de rétractation et remboursement
Conformément aux pratiques commerciales en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la réception de la commande, sauf pour les produits personnalisés ou faits sur mesure.
Pour exercer ce droit, le Client contacte la Plateforme (coordonnées en article 15), qui organise le retour. Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement initial.
8. Obligations de l'Artisan
- Proposer uniquement des produits artisanaux dont il est l'auteur ou pour lesquels il dispose des droits.
- Décrire les produits de manière exacte et fidèle.
- Respecter les délais et conditions de livraison annoncés.
- Répondre aux messages des clients dans un délai raisonnable.
- Ne pas pratiquer de prix abusifs ou trompeurs.
- Respecter la législation haïtienne en matière de commerce et de fiscalité.
9. Obligations du Client
- Régler intégralement le prix de sa Commande.
- Réceptionner la Commande et confirmer la livraison.
- Faire preuve de courtoisie envers les Artisans et les autres utilisateurs.
- Signaler tout problème dans un délai raisonnable.
10. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, ni des litiges entre Artisans et Clients.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans pour autant garantir une disponibilité ininterrompue.
11. Propriété intellectuelle et protection des œuvres
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, logos, code source) sont protégés par le droit d'auteur applicable en Haïti et par les conventions internationales. Toute reproduction, extraction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation expresse écrite est formellement interdite.
Les photographies, images et descriptions des produits déposés par les Artisans restent leur propriété intellectuelle exclusive. En les publiant sur la Plateforme, l'Artisan concède à l'Éditeur une licence non-exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à l'affichage et à la promotion des produits sur la Plateforme et ses supports de communication associés.
11.1 Protection technique des œuvres
La Plateforme applique des mesures techniques de protection sur les photographies de produits, notamment :
- L'apposition automatique d'un filigrane numérique ("© Artistic-Pro") visible sur chaque image lors du dépôt.
- Des restrictions techniques visant à décourager le téléchargement non autorisé (désactivation du clic droit, du glisser-déposer).
Ces mesures constituent des mesures techniques de protection (MTP) au sens de la loi. Leur contournement est interdit et peut engager la responsabilité civile et pénale de leur auteur.
11.2 Signalement d'abus
Un Client peut signaler un Artisan, et un Artisan peut signaler un Client qui lui a commandé, grâce au bouton « Signaler » (page de l'artisan, détail d'une commande, liste des commandes), en indiquant un motif et des explications. Le signalement est confidentiel : la personne signalée n'est pas informée de son auteur. Tout artisan constatant une utilisation non autorisée de ses œuvres peut aussi écrire à l'adresse de contact des Mentions légales.
L'Éditeur s'engage à examiner tout signalement dans un délai de 72 heures ouvrées et peut, selon la gravité, avertir, suspendre ou fermer le compte concerné. Une boutique suspendue n'est plus visible sur la Plateforme.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
13. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email et/ou via la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit haïtien. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Port-au-Prince, Haïti, seront seuls compétents.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@artisanat-haiti.com